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Arrêté du 2 décembre 2025

désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine

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Restrictions sur les matériels de guerre et modifications réglementaires

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 limite la communication de certains matériels de guerre pour protéger la défense nationale et supprime des articles d'un arrêté précédent.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3-8 (Rôles du secrétaire général dans un ministère) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 23 (Gestion des archives de la défense) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Liste des matériels de guerre soumis à restrictions

Résumé. Un arrêté liste les matériels de guerre et leurs composants soumis à des restrictions de communication pour protéger la défense nationale.

Relèvent du b du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine (Délais d'accès aux archives publiques) :
1° Les matériels de guerre ainsi référencés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) :

a) Aéronefs de combat, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, aéronefs spécialisés dans la détection ou le commandement et le contrôle, classés aux points ML10. a et c ;
b) Navires de surface suivants et sous-marins, classés au point ML9. a. 1 : frégates, porte-avions, porte-aéronefs, bâtiments de projection et de commandement, chasseurs de mines ;
c) Véhicules blindés et armés de combats, classés au point ML6 ;
d) Systèmes d'artillerie, classés au point ML2. a ;
e) Bombes, torpilles, obus, roquettes, autres dispositifs et charges explosifs, produits pyrotechniques, systèmes de missiles, classés au point ML4. a ;
f) Systèmes de guerre électronique, classés aux points ML11. a et b ;
g) Systèmes de cryptographie, classés au e de la note du point ML11. a ;
h) Systèmes conçus pour la conduite de cyberopérations, classés aux points ML21. b. 4 et 5 ;
i) Systèmes de détection radar, optronique et acoustique, classés aux points ML5. b, ML9. c et ML15 ;
j) Systèmes de surveillance, d'observation et d'action dans l'espace, classés au point ML11 et aux points 1. a et b de la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) ;
k) Logiciels et systèmes conçus pour les applications commandement, communication, conduite des opérations, informatique et collecte du renseignement (C4I), classés aux points ML11 et ML21. b. 4 ;
l) Systèmes de communication, classés au point ML11 ;
m) Systèmes de protection et contre-mesures, classés aux points ML11 et ML13 ;
n) Systèmes de guidage, de navigation et de géolocalisation, classés au g de la note du point ML11. a ;
o) Systèmes de discrétion et de furtivité, classés aux points ML17. c et h ;
p) Systèmes de simulation opérationnelle et d'évaluation de la menace, classés aux points ML21. b. 1, 2 et 3 ;
q) Bases de données de signatures acoustiques, optiques, électromagnétiques, classées aux points ML17. f et ML22 ;

2° Les composants des matériels mentionnés au 1°. Pour l'application du présent 2°, un composant doit être regardé comme employé par les forces armées et formations rattachées lorsqu'il partage au moins une caractéristique essentielle avec un composant d'un matériel de guerre mentionné au 1° toujours employé par les forces armées et formations rattachées.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 supprime des articles d'un autre arrêté de décembre 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 2024Art. 1Arrêté du 6 décembre 2024Art. 3
- Arrêté du 6 décembre 2024
Art. 1, Art. 3

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Mauriet

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

Arrêté du 2 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3