Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 décembre 2024 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0284 du 4 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2024
Art. 1, Art. 3