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Arrêté du 2 décembre 2020

fixant le nombre d'emplois fonctionnels mentionnés à l'article 25 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplois fonctionnels dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté limite à dix le nombre d'emplois spécifiques dans la fonction publique et supprime certaines règles budgétaires pour les établissements de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 (Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliers) relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Fixation du nombre d'emplois fonctionnels

Résumé. Un arrêté fixe à dix le nombre total d'emplois fonctionnels spécifiques dans la fonction publique.

Le nombre total des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé (Critères de sélection des directeurs dans la fonction publique) est fixé à dix.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Calcul du budget des établissements publics

Résumé. Le budget des établissements publics est calculé en soustrayant certaines dépenses du dernier exercice budgétaire.

Le montant des budgets consolidés des établissements mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé (Critères de sélection des directeurs dans la fonction publique) constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultat principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Publication des établissements éligibles pour les emplois fonctionnels de direction

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2020 précise que la liste des établissements éligibles pour les postes de direction dans le secteur de la santé sera établie et publiée par le ministre chargé de la santé.

La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé (Critères de sélection des directeurs dans la fonction publique) est établie par le ministre chargé de la santé et publiée sur le site internet du Centre national de gestion.

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Suppression des règles sur les emplois de direction dans la santé

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le nombre et les budgets des emplois de direction dans certains établissements de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2020 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage-Moreel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Arrêté du 2 décembre 2020
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