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Arrêté du 2 décembre 2016

fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code

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Procédure d'avis pour les recherches médicales

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les étapes pour obtenir un avis sur un projet de recherche médicale en France, incluant l'enregistrement auprès de l'agence de santé et l'envoi d'un dossier au comité de protection des personnes.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales), R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine) et R. 1123-42 (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 en date du 24 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les recherches médicales

Résumé. Avant de demander un avis sur un projet de recherche médicale en France, le responsable doit obtenir un numéro d'enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM), le promoteur obtient un numéro d'enregistrement sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche réalisée en France.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Envoi du dossier de demande d'avis pour une recherche médicale

Résumé. Le promoteur d'une recherche médicale doit envoyer un dossier en quatre exemplaires au comité de protection des personnes pour obtenir un avis.

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM), par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires au comité de protection des personnes.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Documents requis pour une demande d'avis en recherche biomédicale

Résumé. L'article détaille les documents nécessaires pour demander un avis sur un projet de recherche biomédicale, incluant des formulaires, des protocoles et des informations sur les participants.

Le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 2 (Procédure pour obtenir un avis sur une recherche médicale) comprend :
I. - Un dossier administratif contenant les informations suivantes :
1° Un courrier de demande d'avis, daté et signé ;
2° Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes, décrit en annexe 2 du présent arrêté, daté et signé, accompagné, le cas échéant, des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
4° Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, si nécessaire, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine).
II. - Un dossier sur la recherche contenant les informations suivantes :
1° Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine), daté et comportant un numéro de version ;
2° Le résumé du protocole rédigé en français, daté et comportant un numéro de version ;
3° Le cas échéant, la brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine), datée et comportant un numéro de version, lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) ;
4° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;
5° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, sauf lorsque les exigences méthodologiques de la recherche ne sont pas compatibles avec le recueil du consentement et que l'information est collective conformément à l'article L. 1122-1-4 ;
6° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d'autorisation dans les cas prévus à l'article L. 1122-2 du code de la santé publique (Consentement pour les recherches médicales impliquant des personnes vulnérables) sauf lorsqu'il est fait application de l'article L. 1122-1-4 ;
7° La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique (Responsabilité du promoteur dans les recherches biomédicales) ;
8° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine) ;
9° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
10° Le cas échéant, la nature de la décision finale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales), si cette décision est disponible.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Transmission des documents finaux après avis favorable

Résumé. Un promoteur de recherche doit transmettre les documents finaux au comité de protection des personnes et à l'agence de santé après leurs avis favorables.

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et, le cas échéant, de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.

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Suppression d'articles sur les recherches biomédicales

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2016 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 16 août 2006 concernant les recherches biomédicales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 août 2006Art. 1Arrêté du 16 août 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 16 août 2006Art. 4
- Arrêté du 16 août 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion des déchets de papier et carton

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment gérer les déchets de papier et carton.

Fait le 2 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C Amprou

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Arrêté du 2 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe