Arrêté du 2 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM), par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires au comité de protection des personnes.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Envoi du dossier de demande d'avis pour une recherche médicale

Résumé. Le promoteur d'une recherche médicale doit envoyer un dossier en quatre exemplaires au comité de protection des personnes pour obtenir un avis.

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM), par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires au comité de protection des personnes.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance