En vigueur depuis le 10 décembre 2016
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Envoi du dossier de demande d'avis pour une recherche médicale
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM), par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires au comité de protection des personnes.