Arrêté du 16 août 2006

Article 4

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Article 4

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'

article L. 5311-1 du code de la santé publique

(

Rôle et missions de l'ANSM

)

Art. L.5311-1

Rôle et missions de l'ANSM

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique.

, au-delà du délai fixé à l'

article R. 1123-24 du code de la santé publique

(

Avis du comité pour une recherche médicale

)

Art. R.1123-24

Avis du comité pour une recherche médicale

Un comité doit donner son avis sur une recherche médicale en précisant les détails du projet, les personnes impliquées et les documents examinés.

, vaut avis défavorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 décembre 2016

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au vendredi 9 décembre 2016

Source : Légifrance