En vigueur depuis le 10 décembre 2016
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Obtention d'un numéro d'enregistrement pour les recherches médicales
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM), le promoteur obtient un numéro d'enregistrement sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche réalisée en France.