Arrêté du 2 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et, le cas échéant, de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Transmission des documents finaux après avis favorable

Résumé. Un promoteur de recherche doit transmettre les documents finaux au comité de protection des personnes et à l'agence de santé après leurs avis favorables.

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et, le cas échéant, de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance