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ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 2 décembre 2014 sur la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2014 précise les règles pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, notamment les conditions d'approbation pour les producteurs.

Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers qu'ils ont mis sur le marché.

Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-191 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers) et R. 543-192 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des DEEE ménagers aux producteurs qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE ménagers.

Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-191 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers) et R. 543-192 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques) à R. 543-206 (Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques) ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 21 août 2014,

Arrêtent :

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Publication du cahier des charges pour les déchets électriques et électroniques

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2014 précise que le cahier des charges pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-192 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Demande d'approbation pour la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Les producteurs doivent demander l'approbation de leur système de gestion des déchets électriques et électroniques par courrier avec accusé de réception au ministre de l'environnement.

Tout producteur qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-191 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers) et R. 543-192 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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Exigences pour une demande d'approbation

Résumé. Pour obtenir une approbation, un producteur doit prouver qu'il a les moyens techniques et financiers nécessaires.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit démontrer que le producteur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Délai et conditions pour le renouvellement d'une approbation

Résumé. Pour renouveler une approbation, il faut faire une demande trois mois avant la date d'échéance et suivre les règles des articles 2 et 3.

Toute demande de renouvellement d'approbation est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'approbation pour la gestion des déchets électriques et électroniques) et 3 (Exigences pour une demande d'approbation) du présent arrêté.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Exécution de l'arrêté sur les approbations environnementales

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les approbations environnementales.

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

ARRÊTÉ du 2 décembre 2014
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