ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Toute demande de renouvellement d'approbation est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'approbation pour la gestion des déchets électriques et électroniques) et 3 (Exigences pour une demande d'approbation) du présent arrêté.

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Délai et conditions pour le renouvellement d'une approbation

Résumé. Pour renouveler une approbation, il faut faire une demande trois mois avant la date d'échéance et suivre les règles des articles 2 et 3.

Toute demande de renouvellement d'approbation est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'approbation pour la gestion des déchets électriques et électroniques) et 3 (Exigences pour une demande d'approbation) du présent arrêté.

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