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Demande d'approbation pour la gestion des déchets électriques et électroniques
Tout producteur qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-191 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers) et R. 543-192 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.