Tout producteur qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-191 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers)Art. R.543-191Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagersLes producteurs d'appareils électriques et électroniques doivent organiser leur collecte et leur traitement, soit via un éco-organisme agréé, soit par un système individuel approuvé. et R. 543-192 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-192Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniquesLes producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent obtenir une approbation pour gérer les déchets, en respectant des règles strictes sur la collecte, le recyclage et l'information. du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.