ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 2

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Tout producteur qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-191 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers) et R. 543-192 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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Demande d'approbation pour la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Les producteurs doivent demander l'approbation de leur système de gestion des déchets électriques et électroniques par courrier avec accusé de réception au ministre de l'environnement.

Tout producteur qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-191 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers) et R. 543-192 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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