A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mars 1997Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 25 mars 1997Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 2 décembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 modifié relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial ;
Sur la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mars 1997Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 25 mars 1997Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 10 décembre 2011
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk