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Arrêté du 2 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'inscription pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. Les règles pour devenir courtier de fret fluvial sont simplifiées et les demandes doivent être envoyées au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 modifié relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, et notamment son article 2 (Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial ;

Sur la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

Arrête :

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Modification des conditions d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial

Résumé. Les règles pour s'inscrire au registre des courtiers de fret fluvial changent et deviennent plus simples.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 1997Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 25 mars 1997
Art. 1
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Modification de l'adresse pour l'envoi du dossier d'inscription

Résumé. Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial doit être adressé au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 1997Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 25 mars 1997
Art. 2

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le préfet

Résumé. Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

X. Piechaczyk

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Arrêté du 2 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3