JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Article 2

Article 2

Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 100 euros brut.


Historique des versions

Version 1

Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 100 euros brut.