En vigueur depuis le 5 décembre 2011 · Dernière version le 15 avril 2013
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Fixation du taux forfaitaire de vacation
Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé (Indemnités des rapporteurs dans la distribution de la presse) est fixé à 200 euros brut.