Créé le 5 décembre 2011 · En vigueur depuis le 15 avril 2013
Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.
Arrêté du 2 décembre 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 avril 2013
Modifié parArrêté du 12 avril 2013art. 3
En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au dimanche 14 avril 2013