En vigueur depuis le 5 décembre 2011 · Dernière version le 15 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités pour les membres d'une autorité
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 2 décembre 2011 susvisé (Indemnités des membres de l'Autorité de régulation) est fixé à 1 500 euros brut.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Fixation du montant d'une indemnité mensuelle)-1 du décret du 2 décembre 2011 susvisé (Indemnités des membres de l'Autorité de régulation) est fixé à 1 200 euros brut.