Article 3
A l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 ».
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JORF n°0088 du 14 avril 2013
Article 3
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Version 1
A l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 ».