Créé le 5 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011
Créé le 5 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011