Créé le 5 décembre 2011
Les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011