Arrêté du 2 décembre 1998

Article 3

Abrogé7 août 2007

Créé le 3 décembre 1998 · En vigueur du 23 décembre 2000 au 6 août 2007

La mission prépare et met en oeuvre les décisions du ministre des affaires étrangères pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues à l'article 6 du décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
La mission de l'adoption internationale veille au respect des dispositions fixées aux articles L. 225-11, L. 225-12, L. 225-13 et L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, elle transmet les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère chargé de la famille et au ministère de la justice.
Pour l'exercice de ses missions, la mission de l'adoption internationale comporte notamment des fonctionnaires ou agents publics du ministère des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère chargé de la famille.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 août 2007

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au lundi 6 août 2007

En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au vendredi 22 décembre 2000