Arrêté du 2 décembre 1998

Article 3

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Article 3

La mission prépare et met en oeuvre les décisions du ministre des affaires étrangères pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues à l'

article 6

du

décret n° 98-863 du 23 septembre 1998

relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.

La mission de l'adoption internationale veille au respect des dispositions fixées aux articles L. 225-11,

L. 225-12

(

Habilitation des organismes pour l'adoption internationale

)

Art. L.225-12

Habilitation des organismes pour l'adoption internationale

Les organismes qui aident à adopter des enfants étrangers doivent être approuvés par le ministre des Affaires étrangères pour chaque pays.

,

L. 225-13

(

Transmission des décisions d'autorisation pour les organismes d'adoption

)

Art. L.225-13

Transmission des décisions d'autorisation pour les organismes d'adoption

Les décisions sur l'autorisation ou l'interdiction d'organismes pour l'adoption internationale sont transmises aux ministres concernés.

et

L. 225-18

(

Accompagnement dans l'adoption internationale

)

Art. L.225-18

Accompagnement dans l'adoption internationale

Les enfants et les familles adoptantes bénéficient d'un accompagnement pendant et après l'adoption internationale.

du

code de l'action sociale et des familles

et, le cas échéant, elle transmet les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère chargé de la famille et au ministère de la justice.

Pour l'exercice de ses missions, la mission de l'adoption internationale comporte notamment des fonctionnaires ou agents publics du ministère des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère chargé de la famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2007

Créé le 3 décembre 1998 · Abrogé le 7 août 2007

La mission prépare et met en oeuvre les décisions du ministre des affaires étrangères pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues à l'article 6 du décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.

La mission de l'adoption internationale veille au respect des dispositions fixées aux articles L. 225-11, L. 225-12 (Habilitation des organismes pour l'adoption internationale), L. 225-13 (Transmission des décisions d'autorisation pour les organismes d'adoption) et L. 225-18 (Accompagnement dans l'adoption internationale) du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, elle transmet les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère chargé de la famille et au ministère de la justice.

Pour l'exercice de ses missions, la mission de l'adoption internationale comporte notamment des fonctionnaires ou agents publics du ministère des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère chargé de la famille.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 août 2007

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au lundi 6 août 2007

En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance