Décret n°98-863 du 23 septembre 1998

Article 6

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Article 6

Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'

article 4

ci-dessus, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les stipulations des articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1 et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.

Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale conformément au

décret du 10 février 1989 susvisé

peuvent également exercer les fonctions prévues par les articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.

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Créé le 26 septembre 1998 · Abrogé le 26 octobre 2004

Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les stipulations des articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1 et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.

Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale conformément au décret du 10 février 1989 susvisé peuvent également exercer les fonctions prévues par les articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.

Relations

cite

cite  Convention La Haye 1993-05-29 art. 9, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 23, art. 30-1, art. 30-2cite  Décret 89-95 1989-02-10cite  Décret 98-863 1998-09-23 art. 4, art. 9

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 septembre 1998 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance