Arrêté du 2 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'économie peut déroger aux conditions fixées par les articles 2 (Conditions d'octroi de la garantie de l'État pour les prêts) et 3 (Conditions de notation financière pour la garantie de l'État) en cas d'insuffisante maturité du marché bancaire local et après avis de la commission mentionnée à l'article 10 (Instruction et évaluation des demandes de garantie par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger).

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Dérogations aux conditions de prêt en cas d'immaturité du marché bancaire local

Résumé. Si le marché bancaire local n'est pas assez développé, le ministre de l'économie peut ne pas appliquer certaines règles.

Le ministre chargé de l'économie peut déroger aux conditions fixées par les articles 2 (Conditions d'octroi de la garantie de l'État pour les prêts) et 3 (Conditions de notation financière pour la garantie de l'État) en cas d'insuffisante maturité du marché bancaire local et après avis de la commission mentionnée à l'article 10 (Instruction et évaluation des demandes de garantie par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger).

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance