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Chapitre 1er

Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état

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Article 1

Conditions de la garantie de l'état pour les prêts aux établissements d'enseignement à l'étranger

JORF n°0084 du 9 avril 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux conditions de garantie des prêts par l'État

Résumé Le ministre peut contourner les règles si le marché bancaire local n'est pas assez mature, après avis d'une commission.

Le ministre chargé de l'économie peut déroger aux conditions fixées par les articles 2 et 3 en cas d'insuffisante maturité du marché bancaire local et après avis de la commission mentionnée à l'article 10.

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Version 1

Le ministre chargé de l'économie peut déroger aux conditions fixées par les articles 2 et 3 en cas d'insuffisante maturité du marché bancaire local et après avis de la commission mentionnée à l'article 10.