Créé le 10 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations aux conditions de prêt en cas d'immaturité du marché bancaire local
Résumé. Si le marché bancaire local n'est pas assez développé, le ministre de l'économie peut ne pas appliquer certaines règles.
Le ministre chargé de l'économie peut déroger aux conditions fixées par les articles 2 et 3 en cas d'insuffisante maturité du marché bancaire local et après avis de la commission mentionnée à l'article 10.