Créé le 10 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de notation financière pour la garantie de l'État
Résumé. Une bonne note financière est nécessaire pour obtenir la garantie de l'État.
La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article 1er, ou le cas échéant leur maison-mère, bénéficient à la date d'octroi du prêt d'une notation financière dite « catégorie investissement » par une agence de notation de crédit.