En vigueur depuis le 10 avril 2021
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Conditions de notation financière pour la garantie de l'État
La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article 1er (Conditions d'octroi de la garantie de l'État pour les prêts aux établissements français d'enseignement à l'étranger), ou le cas échéant leur maison-mère, bénéficient à la date d'octroi du prêt d'une notation financière dite « catégorie investissement » par une agence de notation de crédit.