Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de notation financière pour la garantie de l'État
Résumé L'État ne garantit un prêt que si la banque ou la société de financement a une bonne notation.
La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article 1er, ou le cas échéant leur maison-mère, bénéficient à la date d'octroi du prêt d'une notation financière dite « catégorie investissement » par une agence de notation de crédit.
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