Arrêté du 2 avril 2021

Article 3

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Article 3

La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article 1er (Conditions d'octroi de la garantie de l'État pour les prêts aux établissements français d'enseignement à l'étranger), ou le cas échéant leur maison-mère, bénéficient à la date d'octroi du prêt d'une notation financière dite « catégorie investissement » par une agence de notation de crédit.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Conditions de notation financière pour la garantie de l'État

Résumé. Une bonne note financière est nécessaire pour obtenir la garantie de l'État.

La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article 1er (Conditions d'octroi de la garantie de l'État pour les prêts aux établissements français d'enseignement à l'étranger), ou le cas échéant leur maison-mère, bénéficient à la date d'octroi du prêt d'une notation financière dite « catégorie investissement » par une agence de notation de crédit.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance