JORF n°0084 du 9 avril 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi de la garantie de l'État pour les prêts

Résumé L'État ne garantit les prêts que si l'établissement d'enseignement a au moins deux offres de prêts conformes.

La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par le présent arrêté par au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.


Historique des versions

Version 1

La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par le présent arrêté par au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.