Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'octroi de la garantie de l'État pour les prêts
La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par le présent arrêté par au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.
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