Créé le 10 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'obtention de la garantie de l'État pour les prêts
Résumé. Pour avoir la garantie de l'État, un établissement doit recevoir au moins deux offres de prêt valides.
La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par le présent arrêté par au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.