Arrêté du 2 avril 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par le présent arrêté par au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention de la garantie de l'État pour les prêts

Résumé. Pour avoir la garantie de l'État, un établissement doit recevoir au moins deux offres de prêt valides.

La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par le présent arrêté par au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance