Arrêté du 2 avril 2021

Chapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour les écoles françaises à l'étranger

Résumé. L'État aide les écoles françaises à l'étranger à obtenir des prêts, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Conditions de la garantie de l'état pour les prêts aux établissements d'enseignement à l'étranger

Résumé. L'État aide à financer les bâtiments des écoles françaises à l'étranger, si elles respectent les règles locales.

En application de l'article 198 (Création d'une garantie de l'État pour les prêts des écoles françaises à l'étranger) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, la garantie de l'Etat peut être octroyée, dans les conditions fixées au présent arrêté, aux établissements de crédit et sociétés de financement pour les prêts accordés au bénéfice des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation (Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence) et visant à financer l'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement, le premier équipement ou les grosses réparations des locaux d'enseignement utilisés par ces établissements, ainsi que l'achat de terrains ou d'immeubles à usage scolaire.
Les opérations financées doivent respecter les normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par le pays de l'implantation des établissements scolaires.

En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Conditions d'obtention de la garantie de l'État pour les prêts

Résumé. Pour avoir la garantie de l'État, un établissement doit recevoir au moins deux offres de prêt valides.

La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par le présent arrêté par au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.

En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Conditions de notation financière pour la garantie de l'État

Résumé. Une bonne note financière est nécessaire pour obtenir la garantie de l'État.

La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article 1er (Conditions d'octroi de la garantie de l'État pour les prêts aux établissements français d'enseignement à l'étranger), ou le cas échéant leur maison-mère, bénéficient à la date d'octroi du prêt d'une notation financière dite « catégorie investissement » par une agence de notation de crédit.

En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Dérogations aux conditions de prêt en cas d'immaturité du marché bancaire local

Résumé. Si le marché bancaire local n'est pas assez développé, le ministre de l'économie peut ne pas appliquer certaines règles.

Le ministre chargé de l'économie peut déroger aux conditions fixées par les articles 2 (Conditions d'octroi de la garantie de l'État pour les prêts) et 3 (Conditions de notation financière pour la garantie de l'État) en cas d'insuffisante maturité du marché bancaire local et après avis de la commission mentionnée à l'article 10 (Instruction et évaluation des demandes de garantie par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger).

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Chapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état
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