Créé le 10 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation annuelle d'un rapport par le Gouvernement
Résumé. Le Gouvernement fait un rapport annuel à l'Assemblée des Français de l'étranger sur l'application de l'arrêté.
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'application du présent arrêté.
1 version