Arrêté du 2 avril 2021

Article 1

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Article 1

Le nombre de jurés figurant sur les listes annuelles des jurés prévues par l'article 260 du code de procédure pénale (Nombre de jurés dans les cours d'assises) et figurant le cas échéant dans l'article A. 36-12 de ce code (Nombre de jurés par département) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 50 à 100 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée et 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2021, de 45 jurés titulaires pour chaque session.
Le nombre de jurés figurant sur la liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 du code de procédure pénale (Formation des jurés suppléants) et figurant dans l'article A. 36-13 de ce code (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 20 à 50 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée et 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2021, de 15 jurés suppléants pour chaque session.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Augmentation du nombre de jurés pour les sessions de tirage au sort

Résumé. L'article permet d'ajouter des jurés pour les sessions de tirage au sort jusqu'à fin 2021.

Le nombre de jurés figurant sur les listes annuelles des jurés prévues par l'article 260 du code de procédure pénale (Nombre de jurés dans les cours d'assises) et figurant le cas échéant dans l'article A. 36-12 de ce code (Nombre de jurés par département) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 50 à 100 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée et 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2021, de 45 jurés titulaires pour chaque session.
Le nombre de jurés figurant sur la liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 du code de procédure pénale (Formation des jurés suppléants) et figurant dans l'article A. 36-13 de ce code (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 20 à 50 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée et 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2021, de 15 jurés suppléants pour chaque session.

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En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance