Arrêté du 2 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est applicable partout en France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance