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Arrêté du 2 avril 2021

relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de jurés pour les sessions de tirage au sort jusqu'à fin 2021

Résumé. L'arrêté permet d'ajouter des jurés pour les sessions de tirage au sort jusqu'à fin 2021, applicable partout en France.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises), 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 264 (Formation des jurés suppléants), A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 32 (Adaptation des règles des cours d'assises pendant la crise sanitaire) II ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, notamment son article 10,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Augmentation du nombre de jurés pour les sessions de tirage au sort

Résumé. L'article permet d'ajouter des jurés pour les sessions de tirage au sort jusqu'à fin 2021.

Le nombre de jurés figurant sur les listes annuelles des jurés prévues par l'article 260 du code de procédure pénale (Nombre de jurés dans les cours d'assises) et figurant le cas échéant dans l'article A. 36-12 de ce code (Nombre de jurés par département) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 50 à 100 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée et 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2021, de 45 jurés titulaires pour chaque session.
Le nombre de jurés figurant sur la liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 du code de procédure pénale (Formation des jurés suppléants) et figurant dans l'article A. 36-13 de ce code (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 20 à 50 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée et 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2021, de 15 jurés suppléants pour chaque session.

En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est applicable partout en France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3