Arrêté du 2 avril 2019

Article 2-2

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Article 2-2

Les opérateurs mode S qui ne sont pas des prestataires de services de surveillance se conforment aux dispositions du point CNS.TR.205 de l'annexe VIII au règlement d'exécution (UE) 2017/373 mentionné à l'article 1er (Réglementation des installations de télécommunications aéronautiques). » ;

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Conformité des opérateurs mode S aux règles européennes

Résumé. Les opérateurs mode S doivent suivre les règles européennes pour la surveillance aérienne.

Les opérateurs mode S qui ne sont pas des prestataires de services de surveillance se conforment aux dispositions du point CNS.TR.205 de l'annexe VIII au règlement d'exécution (UE) 2017/373 mentionné à l'article 1er (Réglementation des installations de télécommunications aéronautiques). » ;

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