1° La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l'aviation civile centralise les demandes civiles en matière de codes d'interrogateur mode S utilisés dans la région Europe (EUR) de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) auprès du gestionnaire de réseau au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien ;

2° La direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat centralise les demandes militaires en matière de codes d'interrogateur mode S utilisés dans la région EUR de l'OACI auprès du gestionnaire de réseau défini au 1° ci-dessus ;

3° La DSNA et la DIRCAM, chacune en ce qui la concerne, identifient en leur sein les services responsables d'assurer la coordination des demandes de codes d'interrogateur mode S pour le compte de la France, désignent auprès du gestionnaire de réseau un point focal ainsi qu'un ou plusieurs points focaux de substitution, et formalisent leurs méthodes de travail dans des procédures documentées.