Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance utilisés pour les besoins de l'aviation civile. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions des règlements européens portant sur ces mêmes installations et mentionnés à titre indicatif à l'annexe au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux opérateurs mode S au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1^er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision.

Les normes et les pratiques recommandées des volumes III et IV de l'annexe 10 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 90, sont applicables sous réserve des dispositions particulières listées en annexe, et à l'exception des dispositions relatives aux équipements installés à bord des aéronefs.

1° La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l'aviation civile centralise les demandes civiles en matière de codes d'interrogateur mode S utilisés dans la région Europe (EUR) de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) auprès du gestionnaire de réseau au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien ;

2° La direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat centralise les demandes militaires en matière de codes d'interrogateur mode S utilisés dans la région EUR de l'OACI auprès du gestionnaire de réseau défini au 1° ci-dessus ;

3° La DSNA et la DIRCAM, chacune en ce qui la concerne, identifient en leur sein les services responsables d'assurer la coordination des demandes de codes d'interrogateur mode S pour le compte de la France, désignent auprès du gestionnaire de réseau un point focal ainsi qu'un ou plusieurs points focaux de substitution, et formalisent leurs méthodes de travail dans des procédures documentées.

Les opérateurs mode S qui ne sont pas des prestataires de services de surveillance se conforment aux dispositions du point CNS.TR.205 de l'annexe VIII au règlement d'exécution (UE) 2017/373 mentionné à l'article 1^er. » ;

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1^er, au deuxième alinéa de l'article 1^er, et aux articles 2-1 et 2-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.