Arrêté du 2 avril 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance utilisés pour les besoins de l'aviation civile. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions des règlements européens portant sur ces mêmes installations et mentionnés à titre indicatif à l'annexe au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux opérateurs mode S au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 1 avril 2026

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Réglementation des systèmes de télécommunications aéronautiques

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2019 régit les installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance pour l'aviation civile, sous réserve des règlements européens.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance utilisés pour les besoins de l'aviation civile. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions des règlements européens portant sur ces mêmes installations et mentionnés à titre indicatif à l'annexe au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux opérateurs mode S au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance