ARRÊTÉ du 2 avril 2015

Article 7

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Article 7

La formation des représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents s'effectue pendant les heures de service et est considérée comme temps de service.

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Abrogé1 mai 2023

Créé le 18 avril 2015 · Abrogé le 1 mai 2023

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Formation des représentants militaires pendant le service

Résumé. La formation des représentants du personnel militaire est considérée comme du temps de service.

La formation des représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents s'effectue pendant les heures de service et est considérée comme temps de service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance