JORF n°0090 du 17 avril 2015

Article 7

Article 7

La formation des représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents s'effectue pendant les heures de service et est considérée comme temps de service.


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Version 1

La formation des représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents s'effectue pendant les heures de service et est considérée comme temps de service.