ARRÊTÉ du 2 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A44

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Suppression d'une référence obsolète dans le ressort d'une antenne

Résumé. L'article A44 du Code de procédure pénale supprime la mention d'un arrêté de 2003 dans le ressort de compétence de l'antenne de Villenauxe-la-Grande.

A modifié les dispositions suivantes :

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