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Arrêté du 2 avril 2013

accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des militaires en mission à l'étranger

Résumé. Les militaires en mission en Afghanistan depuis 2010 ont des protections spéciales pendant quatre ans.

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Protection des militaires en mission EUPOL Afghanistan

Résumé. Les militaires participant à la mission EUPOL Afghanistan depuis le 15 juin 2010 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l'Union européenne sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan à compter du 15 juin 2010.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Durée de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliqueront pendant quatre ans à partir d'une date fixée ailleurs.

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er (Protection des militaires en mission EUPOL Afghanistan).

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2013.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Arrêté du 2 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3