JORF n°0087 du 13 avril 2013

Article 1

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l'Union européenne sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan à compter du 15 juin 2010.


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Version 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l'Union européenne sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan à compter du 15 juin 2010.