Arrêté du 2 avril 2013

Article 1

Créé le 14 avril 2013

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l'Union européenne sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan à compter du 15 juin 2010.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013