Arrêté du 2 avril 2013

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l'Union européenne sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan à compter du 15 juin 2010.

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En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Protection des militaires en mission EUPOL Afghanistan

Résumé. Les militaires participant à la mission EUPOL Afghanistan depuis le 15 juin 2010 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l'Union européenne sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan à compter du 15 juin 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Source : Légifrance