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Arrêté du 2 avril 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC6 d'administration centrale

Abrogé1 janvier 2015
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Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour surveiller les conditions de travail dans certains organismes.

Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC6.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC6) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de sécurité et de conditions de travail dans certains organismes militaires.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC6) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC6

Résumé. Un arrêté liste les établissements relevant de la compétence d'un comité spécialisé en hygiène, sécurité et conditions de travail.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) sont les suivants :
Etablissement principal des munitions Alsace Lorraine - Portion centrale Le Rozelier ;
Etablissement principal des munitions Alsace Lorraine - GMu Neubourg.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, sécurité et conditions de travail dans deux établissements de munitions en Alsace Lorraine.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Alsace Lorraine - portion centrale Le Rozelier ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC6) ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC6).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des établissements sous la compétence du CHSCT SAC6) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT

Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT après la publication de l'arrêté.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Coordination des CHSCT pour l'adaptation des listes d'organismes

Résumé. Les présidents des CHSCT se coordonnent pour adapter les listes d'organismes sous leur responsabilité et ces décisions sont partagées avec tous les agents.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels), les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou des antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Stabilité des sièges des représentants du personnel dans les CHSCT

Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 ne changent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination des CHSCT pour l'adaptation des listes d'organismes) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 3 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation du responsable de la mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le chef d'organisme comme responsable de sa mise en œuvre et de sa publication.

Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Alsace Lorraine - portion centrale Le Rozelier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du jeudi 3 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 2 avril 2012
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