Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives ;

Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;

Vu le décret n° 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1996 portant le numéro 343198,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Y. Céas