Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-1233 du 22 novembre 1995

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 ;

Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 novembre 1995

M. Guy Drut, ministre délégué à la jeunesse et aux sports, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la jeunesse et des sports par le décret du 15 novembre 1995 susvisé.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 novembre 1995

Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services énumérés par les décrets du 31 décembre 1992 et du 25 février 1994 susvisés ainsi que sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements mentionnés dans le décret du 25 février 1994 susvisé.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 novembre 1995

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 novembre 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué à la jeunesse

et aux sports,

GUY DRUT

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS BAYROU

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 23 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-1233 du 22 novembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4