Arrêté du 2 avril 1996

Article 2

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En vigueur depuis le 3 mai 1996

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Pour le fichier des bénéficiaires :
  • le nom ;
  • le prénom ;
  • la date de naissance ;
  • le sexe ;
  • l'adresse ;
  • la date d'attribution du carnet ;
  • la date de renouvellement du carnet.

Pour le fichier des associations prestataires de services :
  • le nom de l'association ;
  • l'adresse ;
  • le numéro de téléphone ;
  • le nom du correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1996