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Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son article 8,
Créé le 4 avril 1996 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
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Créé le 4 avril 1996 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
-le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;
-un sous-directeur ou son représentant ;
-le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
-le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;
-tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Membres avec voix consultative :
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
-l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.
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Abrogé par Arrêté du 14 août 2002 - art. 3
Créé le 4 avril 1996
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Abrogé par Arrêté du 14 août 2002 - art. 3
Créé le 4 avril 1996
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Créé le 4 avril 1996
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Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
JEAN-MARC SAUVÉ.
En vigueur depuis le jeudi 4 avril 1996