Arrêté du 2 avril 1996

Article 2

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Article 2

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :

a) Membres avec voix délibérative :

-le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;

-un sous-directeur ou son représentant ;

-le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;

-le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;

-tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membres avec voix consultative :

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

-l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 1996 · Dernière version le 13 janvier 2010

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :

a) Membres avec voix délibérative :

-le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;

-un sous-directeur ou son représentant ;

-le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;

-le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;

-tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membres avec voix consultative :

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

-l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 12 janvier 2010

En vigueur du jeudi 15 août 2002 au lundi 9 mai 2005

Modifié parArrêté du 14 août 2002art. 1

En vigueur du jeudi 4 avril 1996 au mercredi 14 août 2002

Source : Légifrance