Abrogé par Arrêté du 14 août 2002 - art. 3
Créé le 4 avril 1996 · Abrogé le 15 août 2002
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Arrêté du 2 avril 1996
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 août 2002 - art. 3
Créé le 4 avril 1996 · Abrogé le 15 août 2002
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Abrogé depuis le jeudi 15 août 2002
Abrogé parArrêté du 14 août 2002art. 3
En vigueur du jeudi 4 avril 1996 au mercredi 14 août 2002
Source : Légifrance