Créé le 4 avril 1996
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 avril 1996
En vigueur depuis le jeudi 4 avril 1996
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.