Arrêté du 2 avril 1996

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein de la direction de l'information légale et administrative une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.

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En vigueur depuis le 4 avril 1996 · Dernière version le 13 janvier 2010

Il est créé au sein de la direction de l'information légale et administrative une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 1996 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance