Arrêté du 2 avril 1996

Article 3

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Article 3

Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adaptées par décision de son président en cas d'appel d'offres avec concours ou sur performances.

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Abrogé15 août 2002

Créé le 4 avril 1996 · Abrogé le 15 août 2002

Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adaptées par décision de son président en cas d'appel d'offres avec concours ou sur performances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 1996 au mercredi 14 août 2002

Source : Légifrance