Arrêté du 2 août 2023

Article 1

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la prime de parcours professionnels des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale

Résumé. La prime des sous-officiers de la gendarmerie dépend de leur salaire et de leurs qualifications.

La prime de parcours professionnels des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale est égale au montant cumulé des balises suivantes :

1° La balise 1 est égale à 5 % de la solde de base brute. Y sont éligibles :

- les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale visés au 1° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

- les sous-officiers de gendarmerie ayant accompli au moins deux ans de services militaires ;

2° La balise 2 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente à l'indice brut 518. Y sont éligibles les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale visé au 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

3° La balise 3 est égale à 12 % de la solde de base brute. Y sont éligibles les sous-officiers de gendarmerie et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenant un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

4° La balise 4 est égale à 200 € par mois. Elle peut être attribuée à certains sous-officiers de la gendarmerie détenteurs d'une qualification de haut niveau. Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification ou lorsqu'il est classé dans les échelons de la classe fonctionnelle du grade de major ou qu'il conserve, à titre personnel, l'indice acquis dans cette classe fonctionnelle.

Le taux définis aux 2° et 3° ne se cumulent pas entre eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 24 mai 2024art. 1

En résumé. Le taux de la balise 3 a été augmenté de 6 % à 12 % pour les sous-officiers de gendarmerie, et la condition de non-cumul entre les balises 2 et 3 a été ajoutée.

En vigueur du mercredi 1 mai 2024 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 16 avril 2024art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour la perte de la balise 4, lorsque le bénéficiaire est classé dans les échelons de la classe fonctionnelle du grade de major ou conserve cet indice à titre personnel.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mardi 30 avril 2024