Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour la perte d'une composante de prime
Résumé. La perte de la balise 4 de la prime de parcours professionnels des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale est désormais possible si le bénéficiaire est classé dans les échelons de la classe fonctionnelle du grade de major ou conserve cet indice à titre personnel.
A modifié les dispositions suivantes :