Arrêté du 2 août 2022
portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé
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Règles pour les interventions à distance dans les véhicules automatisés
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3151-3, R. 3151-1 et R. 3152-3 ;
Vu le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 (Règles de sécurité pour les voitures autonomes) portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 (Règles de responsabilité et sécurité pour les voitures autonomes) relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Règles de santé pour la conduite et modifications des arrêtés existants) fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Arrête :
Fait le 2 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi