Arrêté du 2 août 2022

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté sur les voitures autonomes

Résumé. Cet arrêté sur les voitures autonomes ne s'applique que quand un autre décret le permet.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué quand un autre décret le permet, celui-ci concernant les voitures autonomes.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 (Règles de sécurité pour les voitures autonomes) portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 (Règles de responsabilité et sécurité pour les voitures autonomes) relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

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Chargé de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé. Le chef des infrastructures et transports doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Article 20