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La ministre des armées,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense et son arrêté d'application ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 15 avril 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2011Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2011Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2011Art. Annexe II
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1 cité
Créé le 16 août 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
M. Treglia